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Comment formaliser un contrat en alternance ?

Le contrat en alternance, qu’il soit d’apprentissage ou de professionnalisation, doit être formalisé pour démontrer la relation contractuelle qui existe entre l’alternant et son employeur. Dans cet article, on passera en revue les différentes démarches à effectuer pour formaliser un contrat en alternance.

Le cas du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit en utilisant le formulaire Cerfa FA 13 (et sa notice) signé par l’apprenti-e (ou son représentant légal le cas échéant) et son employeur.

Le nom du ou des maîtres d’apprentissage doivent figurer sur le contrat. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires, ainsi que de la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Avant la date de début du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celle-ci, l’employeur envoie les exemplaires du contrat d’apprentissage, ainsi que le visa du directeur du CFA à la chambre consulaire dont il dépend. Il peut s’agir de :

  • la chambre de métiers et de l’artisanat, lorsque l’entreprise figure au répertoire des métiers ;
  • la chambre d’agriculture lorsque l’entreprise embauche un apprenti relevant de la MSA ;
  • la chambre de commerce et d’industrie (CCI), lorsque l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

La chambre consulaire est censée l’enregistrer d’un délai de 15 et son silence dans le délai imparti est synonyme d’acceptation. Si votre cas ne relève d’aucune chambre consulaire, adressez le contrat à la chambre de commerce et d’industrie.

Les employeurs du secteur public envoient leurs contrats à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont ils dépendent.

Le cas du contrat de professionnalisation

A l’instar du contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit en ayant recours au formulaire Cerfa EJ 20 (et sa notice). Un document faisant état des objectifs, du programme et des modalités d’organisation et de sanction de la formation doit être joint à ce formulaire.

Dans un délai de 5 jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur est appelé à adresser le contrat de professionnalisation à l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) dont il dépend. Il s’agit de l’organisme auquel l’employeur verse chaque année la contribution formation. L’OPCA prend une décision de prise en charge financière de la formation et rend son avis sur la conformité  du contrat dans un délai de 20 jours. L’absence de réponse vaut dépôt du contrat et prise en charge du contrat de professionnalisation. L’OPCA dépose le contrat auprès de la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.

En cas de refus en raison de la non-conformité des stipulations du contrat à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, l’organisme notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.

A PROPOS

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